Conditions générales

Les produits commandés restent propriété de CRD jusqu’à paiement complet. Avant le changement de propriétaire, la mise en gage, l’hypothèque mobilière, la modification ou transformation ne sont pas autorisés.

1. Validité des CG

Les présentes CG s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Centre de Rencontre et Formation (CRF) par le site Internet ergopearl. CRF se réserve le droit de les changer à tout moment. Est applicable la version en vigueur au moment de la commande. Les prescriptions contraires ou différentes du partenaire contractuel ne sont pas reconnues valables. Au moment de la commande ou de l’inscription, on demande au client de lire et expressément accepter les présentes CG.

2. Formation d'un contrat

Les commandes sont en principe réputées fermes. Les contrats de vente prennent effet avec l'acceptation de la commande par CRF. La confirmation de commande générée automatiquement par email ne constitue en soi pas encore une acceptation de la commande. 

3. Produits et prix

Les photos des produits sont des illustrations et n’ont pas contraignantes.
CRF se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits offerts. Est valable le prix publié sur le site Internet au moment de la commande.

4. Livraisons

Les livraisons des commandes passées par le site Internet sont effectuées uniquement en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein. 
La livraison des marchandises s'effectue en principe par la Poste ou par un service courrier.
S'il s'avérait exceptionnellement impossible de livrer un article de notre assortiment, le client en sera informé le plus rapidement possible par courrier électronique. Nous nous réservons d'exécuter une commande uniquement dans la mesure où les articles sont à notre disposition. Toute indication de disponibilité et de délai de livraison est sans garantie et peut être changée à tout moment.

5. Retours

A réception de la marchandise, le client doit immédiatement vérifier si la livraison est correcte, complète et sans dégâts de transport. Les éventuels défauts ou erreurs à la livraison doivent être signalés dans un délai de 5 jours à CRF. Les marchandises doivent être retournées intactes et complètes dans leur emballage d'origine.

Marchandise livrée non conforme
En cas de non-conformité de la marchandise livrée, CRF se déclare prête à envoyer au client l'article / les articles correct(s) dans la mesure du possible, ou alors à exécuter la commande par une livraison de remplacement (au choix du client) de même valeur marchande.

Dommages survenus pendant le transport
Tout dommage survenu pendant le transport doit être signalé dans les 48 heures suivant la réception avec une description détaillée du dommage.

Frais d’envoi
Les frais d'envoi sont en principe à la charge du client. Ils sont remboursés au client uniquement s'il s'agit d'une erreur de livraison commise par CRF ou d’un cas de garantie.

6. Garantie

CRF garantit la fonctionnalité et l’absence de défaut de la marchandise commandée pour une durée de 24 mois à partir de la livraison de la marchandise. Cette garantie peut s’exercer à choix de CRF d’une des manières suivantes : 
  • Réparation gratuite

  • Remplacement complet ou partiel par un produit utilisé/réparé de même valeur

  • Remplacement par un produit neuf

  • Note de crédit au prix au moment de la commande

  • Réduction sur le prix

CRF n'assume aucune responsabilité pour les comportements inadaptés du client ou de tiers dans le cadre de l'entretien et / ou de la manipulation des articles livrés. Nous prions par conséquent les clients de tenir compte des indications correspondantes.
 

7. Responsabilité générale


CRF décline toute responsabilité en cas de négligence légère, dégâts directs ou indirects, manque à gagener, dommages par suite de retard dans la livraison ainsi que pour les actions ou omissions de personnes auxiliaires. CRF décline aussi toute responsabilité dans les cas suivants :
  • conservation, manutention et utilisation inappropriée ou illégale des produits ;

  • négligence dans l’entretien ou la modification ou réparation inappropriée par le client ou un tiers

  • cas de force majeure

Nous indiquons expressément par la présente qu'il ne peut être exercé aucune prétention en responsabilité vis-à-vis de ergopearl CRF.
 

8. Réserve de propriété

Les produits commandés restent propriété de CRD jusqu’à paiement complet. Avant le changement de propriétaire, la mise en gage, l’hypothèque mobilière, la modification ou transformation ne sont pas autorisés.

9. Protection des données

L’utilisation des données personnelles par CRF est réglée dans la Déclaration de protection des données

10. Nullité partielle

Si certaines clauses des présentes CG s’avèrent nulles ou inaplicables, elles n’entraînent pas la nullité des autres clauses ou de la totalité des CG.

11. Droit applicable / for

Dans tous les cas, les rapports entre le client et CRF sont régies par le droit suisse conformément aux dispositions à l’exclusion du droit d’achat des NU (CISG).Le for est Montet (Broye).